578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Chèque sans provision

L’émission d’un chèque sans provision constitue un délit justiciable du Tribunal Correctionnel, puni de 1 à trois ans d’emprisonnement et d’une amende qui ne doit pas être moindre à 300 gourdes. Lire la suite . . .

Crimes au décret electoral

Un crime est “l'infraction, que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante” (Article 1er du Code penal)

“ Les peines à la fois afflictives et infamantes sont ;

Lire la suite . . . 

Expropriation

Qui peut exproprier ?

Expropriation, du préfixe latin ex qui signifie privation et proprietas, propriété , est une procédure instituée par la loi par laquelle une Collectivité

Lire la suite . . .

Décharge


Fonctions du parlementaire : Profil "d’un député digne de ce nom"

Parlement - Pouvoir Juridictionnel


Decharge 1: Ki kategori moun dechaj la konsene ?

"A VOS CAS", tous les mardis 9:15 PM, reprises jeudi 9:15 PM et lundi 9:00 AM sur Télé Pacific, chaîne 54


Effets du pourvoi en Cassation en matière criminelle

Comment s’exerce le pourvoi en Cassation en matière criminelle et quels en sont les effets ?

Le pourvoi en Cassation en matière criminelle s’exerce dans un délai de trois jours francs par déclaration au greffe du Tribunal qui a rendu la décision. Dans les trois jours qui suivent cette déclaration, le pourvoi doit être signifié à la partie adverse et dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, le pourvoyant est tenu de déposer tous ses moyens et pièces au greffe de la Cour de Cassation de la République.

Le condamné peut exercer son pourvoi en vue d’obtenir la diminution de sa peine ou son annulation. La partie civile, la victime ou ses parents,  ne peut quant à elle se pourvoir devant la Cour de Cassation que pour défendre ses intérêts civils touchant notamment à la réclamation des dommages-intérêts tandis que le Ministère Public,  représenté par le Commissaire du Gouvernement ou ses Substituts , ne peut exercer un pourvoi en Cassation que dans «  l’ intérêt de la loi » de manière à obtenir la rectification d’ une erreur de droit qui se serait  glissée au cours de la procédure pour éviter que cette erreur ne serve de précédent, de référence, la mission essentielle de la Cour de Cassation étant de fixer la jurisprudence à partir des arrêts qu’ elle est appelée à rendre sur les différents cas portés devant la justice pour permettre une bonne interprétation de la loi.

 « Dans le cas d’acquittement de l’accusé, l’annulation de l’ordonnance qui l’aura prononcé,  et de qui l’ aura précédé,  ne pourra être poursuivie par le Ministère Public que dans l’ intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » (Article 314 du Code d’ Instruction Criminelle).

a vos cas

«  A vos cas » est une émission diffusée tous les mardis à 9 : 15 PM avec reprises jeudi 9 : 15 PM et lundi 9 :00 AM sur Télé Pacific, Chaine 54, émettant depuis Pétion-ville, Haïti et qui se propose de répondre à toutes les questions des téléspectateurs  dans tous les domaines du droit: Lire la suite... 

Statistiques des visiteurs

2.png6.png0.png6.png5.png4.png
Go to top