578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Chèque sans provision

L’émission d’un chèque sans provision constitue un délit justiciable du Tribunal Correctionnel, puni de 1 à trois ans d’emprisonnement et d’une amende qui ne doit pas être moindre à 300 gourdes. Lire la suite . . .

Crimes au décret electoral

Un crime est “l'infraction, que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante” (Article 1er du Code penal)

“ Les peines à la fois afflictives et infamantes sont ;

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Expropriation

Qui peut exproprier ?

Expropriation, du préfixe latin ex qui signifie privation et proprietas, propriété , est une procédure instituée par la loi par laquelle une Collectivité

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Décharge


Fonctions du parlementaire : Profil "d’un député digne de ce nom"

Parlement - Pouvoir Juridictionnel


Decharge 1: Ki kategori moun dechaj la konsene ?

Présentation de “A vos cas »

«  A vos cas » est une émission diffusée tous les mardis à 9 : 15 PM avec reprises jeudi 9 : 15 PM et lundi 9 :100 AM sur Télé Pacific, Chaine 54, émettant depuis Pétion-ville, Haïti et qui se propose de répondre à toutes les questions des téléspectateurs  dans tous les domaines du droit: accès à la justice, divorce, pension alimentaire et garde d’ enfant, adoption , acquisition immobilière, responsabilité contractuelle,   contentieux du travail , ... en les conseillant dans leurs prises de décision de tous les jours.

Présentée par Me Rodrigue DUMAS, avocat militant au Barreau de Port-au-Prince depuis près de deux décennies,   qui parvient aisément à lier ses expériences de juriste à celles de journaliste senior avec plus de 25 ans dans le domaine de la presse lui conférant ainsi une parfaite  connaissance  du milieu du droit et de la justice en Haïti  , l’ émission réunit  des  professionnels de haut rang maitrisant le droit haïtien dans tous ses aspects dont des avocats chevronnes, des notaires, des arpenteurs, des Juges, des Commissaires du Gouvernement et d'autres professionnels et experts dans des disciplines connexes triés sur le volet‎. 

Lancée dès le début du mois de septembre 2017, « A VOS CAS » n’a pas tardé à capter l’attention et l’intérêt  de nombreux téléspectateurs de Télé Pacific de toutes les couches socio-professionnelles confondues,  tant en Haïti qu’à l’étranger. 

"A vos cas" , c’ est aussi cet espace très animé de discussions, d’échanges et de consultations sur  les grandes questions de l’actualité socio-politico- juridique  destinés à mieux orienter  les gouvernants en général et les Pouvoirs Publics en particulier dans leurs prises de décision en conformité avec la loi et la constitution.

VOIR NOTRE CHANEL YOUTUBE

 

 

 

a vos cas

«  A vos cas » est une émission diffusée tous les mardis à 9 : 15 PM avec reprises jeudi 9 : 15 PM et lundi 9 :00 AM sur Télé Pacific, Chaine 54, émettant depuis Pétion-ville, Haïti et qui se propose de répondre à toutes les questions des téléspectateurs  dans tous les domaines du droit: Lire la suite... 

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