578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Quelles sont les sanctions prévues contre l’émetteur d’un chèque sans provision ?

L’émission d’un chèque sans provision constitue un délit justiciable du Tribunal Correctionnel, puni de 1 à trois ans d’emprisonnement  et d’une amende qui ne doit pas être moindre à 300 gourdes.

  Si l’émetteur est un commerçant, outre ces sanctions, il peut être condamné au retrait de sa licence et à l’interdiction d’exercer le commerce en Haïti pendant les 5 ans qui auront suivi sa condamnation (Article 223 du Code de commerce et article 337 du Code pénal).

{fastsocialshare}

Go to top