578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Peut-on changer de régime matrimonial après son mariage ?

Le Code civil, en en son article 1181 maintient le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales  en disposant : « Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration de leur mariage (les époux) ». Une fois mariés sous un régime matrimonial, les époux ne peuvent donc point le changer.

Deux ex-époux, peuvent-ils tout de même adopter un régime différent de leur précédent mariage en cas de remariage ?

Non. Même en cas de remariage, deux ex-époux sont tenus d’adopter le même régime matrimonial  que celui qui réglait leur union dissoute (Article 283 du Code Civil).

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