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Dans le cadre d’une action en recherche de la paternité, le recours au test ADN est il permis en Haïti ?

Aux termes des dispositions de la loi du 28 Mai 2014 publiée dans le journal Officiel de la République, le Moniteur, No : 105, édition du 4 juin 2014,  le recours au test ADN (Acide Desoxyribo Nucléique) est permis pour établir la filiationd’un enfant avec celui qu’il prétend être son père. Il sera ainsi procédé à la désignation de un ou trois médecins biologistes qui effectueront un ou plusieurs examens destinés à confirmer ou infirmer le lien biologique entre l’enfant et son prétendu père.

A quelles catégories d’enfants cette action est elle réservée ?

D’ après les articles 1er et 11 de cette loi qui établissent le principe de l’ égalité des filiations, l’ action en recherche de la paternité est reconnue à tout enfant qu’ il soit légitime, naturel, adultérin ou incestueux. A noter que cette action ne concerne que des enfants nés sous l’égide de cette loi, c’est à dire à partir du 4 juin 2014 et non ceux nés avant cette date.

Outre l’enfant, quelles sont les autres personnes qui ont qualité pour engager cette action ?

L’action en recherche de la paternité est permise outre à l’enfant, quel que soit son âge,  mais aussi à sa mère ou à défaut de cette dernière, son tuteur s’il est encore mineur au moment  de l’exercice de l’action.

Quels sont les avantages de la confirmation de la paternité à l’égard de l’enfant ?

Si le test de paternité confirme que le père présumé était bien le père biologique de l’enfant, la filiation de celui ci sera rétroactivement établie  à la date de sa naissance et il en résultera pour lui l’ attribution du nom de son père, le droit pour lui d’ exiger de ce dernier de lui verser une pension alimentaire pour assurer son entretien et son éducation, d’ avoir droit sur sa succession au moment de son décès, le droit pour le père d’ exercer l’ autorité parentale sur l’ enfant mais aussi en contrepartie, pour l’ enfant , devenu majeur, d’ assurer la subsistance de son père au cas où ce dernier serait dans le besoin conformément aux articles 190 à 195 du code civil.

Devant quel tribunal, introduire une telle action ?

Le juge des référés est le seul compétent en matière de recherche de la paternité.

Comment se déroule la procédure ?

L’action est introduite en vertu d’une ordonnance du Doyen du Tribunal de Première Instance. «  Elle sera inscrite dans un registre ou rôle non public et entendue dans la sérénité la plus complète, ce pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant et préserver l’image de la famille ». Dans tous les cas, la décision sera signifiée par un huissier commis par le juge et cette décision ne sera susceptible d’aucune publicité dans les journaux.

Quelles sont les voies de recours contre la décision du juge ?

Le pourvoi en Cassation est la seule voie de recours contre une ordonnance du juge des référés confirmant ou rejetant une action en recherche de la paternité. Il doit être exercé dans le délai de huit (8) jours francs, à partir de la signification de l’ordonnance.

Que faire si le parent visé refuse de se soumettre au test ordonné par la justice ?

Au cas où le parent présumé refuserait de se soumettre aux examens médicaux, le juge saisi de l’action ordonnera au Commissaire du Gouvernement de le contraindre par corps.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’action en recherche de la paternité pour la mère de l’enfant  qui l’a intentée ?

La femme  qui indiquerait à tort un homme comme étant le père biologique présumé  de son  enfant risque d’être poursuivie pour le délit de dénonciation calomnieuse  puni de un mois à un an d’emprisonnement aux termes des articles 318 et 319 du code pénal sans préjudice de tous dommages-intérêts.

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