578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Qui peut faire opposition à un mariage?

Le droit de faire opposition à  la célébration d’un mariage revient d’ abord au conjoint de l’une des parties. Viennent  ensuite   ses ascendants : son père, sa mère, ses grands parents (Grand père, grand-mère), et ses collatéraux, son frère, sa sœur, son oncle ou sa tant, son curateur, son tuteur et dans certains cas,  le Ministère Public représenté par le Commissaire du Gouvernement.

Quels doivent être les motifs de l’opposition à la célébration d’un mariage ?

La loi retient notamment comme motifs devant justifier l’opposition à la célébration d’un mariage : la bigamie et l’état de démence du futur époux (Article 160 du Code Civil).

C’est quoi la bigamie ?

La bigamie, c’est le fait par une personne se trouvant engagée dans les liens d’un mariage d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent. Il constitue un crime justiciable du Tribunal criminel siégeant sans assistance du jury et puni de la peine des travaux forcés à temps, soit de 3 à 15 ans d’emprisonnement (Article 288 du Code Pénal).

Dans quelle forme doit se faire l’opposition à un mariage ?

L’opposition à un mariage doit se faire par exploit  signé outre  de l’huissier mais aussi de l’opposant énonçant la qualité de ce dernier et contenant les motifs  de l’opposition (à moins qu’elle ne soit faite à la demande d’un ascendant) et signifié tant au célébrant (Officier d’ Etat Civil, Prêtre, Pasteur)  qu’aux parties (Article 162 du Code Civil).

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