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Comment obliger le père de mon fils à prendre soin de mon enfant ?

 Le décret du 14 septembre 1983 prévoit à la charge du parent n’ayant pas la garde matérielle de l’enfant une pension alimentaire pour  assurer l’éducation et l’entretien de celui-ci.

Quels sont les critères retenus pour la fixation du montant de cette pension alimentaire ?

Deux critères doivent être retenus pour la fixation du montant de la pension alimentaire : Les besoins de l’enfant et les ressources du parent (Article 192 du code civil).

Devant quel tribunal porter une telle demande ?

Le juge des référés est le seul compétent en matières d’attribution de garde d’enfant et  d’allocation de pension alimentaire.

Jusqu’à quel âge de l’enfant la pension alimentaire est-elle due ?

 En principe, la pension alimentaire doit être versée au parent qui  a la garde de l’enfant  jusqu’à l’âge de la majorité de celui-ci, soit 18 ans.  Cependant, il est reconnu que dans certains cas, ce principe peut subir certaines exceptions, l’obligation imposée à la loi d’assurer l’éducation et l’entretien de leurs enfants n’étant pas forcément limitée à la majorité de ceux-ci.  On admettra par exemple que si au-delà de sa majorité, l’enfant poursuit ses études, ou encore dans un cas extrême  où il se trouve dans l’incapacité temporaire ou permanente  d’exercice de ses facultés physiques et/ou mentales résultant d’une maladie ou d’une infirmité, la nécessite, au nom du droit naturel, de maintenir la pension alimentaire en sa faveur aussi longtemps que dure cette incapacité.

Quels sont les moyens légaux pour obliger mon  ex-mari à verser régulièrement cette pension alimentaire ?

 Aux termes de la loi, vous êtes bien armée pour contraindre votre ex -mari à verser une pension alimentaire à laquelle, par décision de la justice, il serait condamné à verser en faveur de votre enfant.  D’abord par l’entremise de votre avocat, une saisie-arrêt peut être pratiquée sur ses salaires ou ses avoirs détenus dans des banques pour l’obliger à payer.  Et suivant les dispositions de l’article 3 du décret du 14 septembre 1983, s’il laisse passer un mois sans payer la pension alimentaire, sur ordre du Commissaire du Gouvernement il peut être arrêté et emprisonné  et ne recouvrera sa libération qu’après paiement. Cependant, en application de l'article 1033 du Code Civil consacrant le principe selon lequel toute dette est quérable et non portable, avant d’engager l’une ou l’autre de ces procédures, par acte d’huissier,  vous devrez d’abord justifier l’avoir sommé à vous verser la pension alimentaire due.

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