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Le contrat de mariage se définit comme étant un acte juridique écrit, passé devant un notaire (préalablement à la cérémonie du mariage), en vue de déterminer le statut et le sort des biens des époux pendant et jusqu'à la dissolution du mariage ; il permet au couple de préparer les dispositions de son régime matrimonial.

Le but essentiel du contrat de mariage est donc d’éclaircir  la situation des conjoints en faisant le point sur les biens de chacun acquis avant le mariage, en anticipant les évènements futurs de la vie de couple. Il est également un contrat dans le vrai sens du terme par lequel les époux choisissent leur régime matrimonial.

Les régimes matrimoniaux les plus courants en Haïti sont :

Le régime de la communauté légale

Ce régime est réglé par les  Articles 1186 et suivants du Code civil.

C’est le régime légal des époux mariés sans contrat (régime par défaut en absence de contrat). Dans ce régime, la communauté se compose d’actifs et de passifs.

Actifs de la communauté 

Les actifs de la communauté sont constitués :

1/ de tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration de leur mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur echet pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n’a exprimé le contraire ;

2/ de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de la célébration , ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ;

3/ De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.

Passifs de la communauté

La communauté se compose également passivement  de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage…

La communauté réduite aux acquêts

Ce régime est réglé par les articles 1283 et suivants du Code civil. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l'exception toutefois des biens qui ont été donnés ou légués sous réserve qu'ils ne tombent pas en communauté. Les autres biens restent des  biens propres.

Chaque époux reste propriétaire de ses biens acquis avant le mariage, mais aussi de tous les biens qu’il pourrait recevoir par don ou héritage (et ce, même après le mariage). Par contre, les revenus liés à ces biens (loyers par exemple) feront partie des biens communs au couple.

Parallèlement, les biens acquis après le mariage font entièrement partie des biens communs.

Mais encore :

« Lorsque les époux stipulent qu’il n’y aura entre eux qu’une communauté d’acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d’eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur… »Art. 1283.

Le régime de la communauté universelle

Ce régime est réglé par les articles 1311 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une fusion totale de tous les biens de chaque époux, acquis avant et après le mariage, ainsi que les biens reçus en héritage ou donation.

Tout ce qui est à l’un est à l’autre. Au décès de l’un, l’autre époux obtient la moitié des biens communs voire de la totalité si cela était prévu dans le contrat (« clause d'attribution intégrale »), et cela sans frais de succession. En cas de divorce, les biens seront partagés en deux parts égales.

Le régime de la séparation des biens

Ce régime est réglé par les articles 1321 et suivants du Code civil. Il consacre la séparation des biens. Autrement dit,  quelle que soit la date et quel que soit le moyen par lequel il a fait l'acquisition de ses biens meubles ou immeubles, chacun des époux gère ses biens propres acquis avant et après le mariage, ainsi que les biens provenant d’un héritage ou d’une donation  et  en dispose.

 Lors d’un achat en commun, chaque époux possède une part du bien au prorata de son apport.

Ce régime, très défavorable pour un conjoint sans ressources,  est le mieux adapté aux professionnels qui ne veulent pas engager la responsabilité de leur conjoint. Lorsque deux personnes sont mariées sous ce régime, l'argent qu'elles gagnent au cours de leur carrière et ce qu'elles en font leur appartiennent en nom propre et  semble être  le mieux adapté pour deux époux commerçants (Selon l’article 1er du code de commerce : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle) qui ne veulent pas engager la responsabilité de leur conjoint.

Le régime de la séparation des biens  isole donc le patrimoine du commerçant ou de l'investisseur de celui de son conjoint.  Ce régime  comporte toutefois des avantages et des inconvénients.      

 Les avantages du régime de la séparation de biens :

- division des biens simple et facilitée en cas de divorce

- totale indépendance patrimoniale des époux

- protection d’un époux en cas de poursuites de créanciers de l’autre époux

 Les inconvénients du régime de la séparation de biens :

- les ressources d’un époux ne profitent pas à l’autre et désavantagent donc un conjoint qui n’aurait ni patrimoine ni revenus en cas de divorce

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