578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Droits et obligations d’un voyageur, locataire d’une chambre d’hôtel en Haïti

Le décret du 12 Mars 1975 reconnaît à tout voyageur, locataire d’une chambre d’hôtel en Haïti des droits autant qu’il lui impose des obligations.  Ce, dès la réservation jusqu’à la fin du séjour et/ou de  l’évacuation de la chambre.

Droits du voyageur

Réservation

Article 35.- Toute demande de réservation de chambre produite par le voyageur et agréée par la direction de l’établissement lie les parties. Elle doit toujours porter indication des prestations à fournir. Elle entraine pour le client l’obligation d’accepter les chambres qui lui ont été réservées, pourvu qu’elles soient conformes à sa réquisition et à son désir et, en cas de refus, celles d’indemniser l’exploitant. Cette indemnité doit représenter le gain réel dont ce dernier a été privé.

De son coté, l’exploitant qui a agréé la demande est tenu de loger le client, à défaut de place en son établissement, dans un autre offrant des conditions correspondantes quant à la classe, aux prix et à la situation.

Article 33.- Le voyageur jouit, dès la conclusion du contrat, des droits suivants :

1.- L’utilisation de la chambre qui lui est affectée ;

2.- La jouissance des moyens de confort et des équipements hôteliers et touristiques affectés à l’usage des passagers ;

3.- Le service ordinaire

Article 34.-Le voyageur doit être informé des conditions qui suivent :

1o) Les dispositions du contrat conclu entre lui et l’exploitant n’ont d’effet qu’à l’égard des parties ;

2o) Le voyageur ne peut louer, occuper et faire occuper la chambre qu’en vertu d’un accord avec la direction de l’établissement ;

3o) Le voyageur qui accepte la chambre, la nourriture, le logement et autres services assurés par l’établissement sans être fixé sur les prix, demeure soumis à ceux pratiqués par l’établissement ;

4o) Le voyageur est responsable de tout dommage qui se produit dans l’établissement, résultant de son fait ;

5o) L’utilisation du courant électrique à d’autres fins que l’éclairage, ainsi que celles des autres équipements, restent soumises au règlement intérieur de l’établissement, elles feront l’objet d’ accord spécial ;

6o) Le client ne peut y introduire des animaux sans entente préalable avec la direction. L’entrée des animaux aux salles publiques, notamment à la salle à manger, est interdite ;

7o) L’usage des appareils de musique et les réunions de toutes sortes, de nature à produire du bruit et à troubler la tranquillité  de l’hôtel, le repos des hôtes, ne peuvent être autorisés que dans certaines limites et à des heures déterminées. Ils seront interdits, en cas de contravention. L’inobservance par le voyageur, informé de ces conditions, autorise l’exploitant à résilier immédiatement le contrat.

Devoirs de l’établissement hôtelier

 Correspondance du voyageur

Article 46.-La direction de l’établissement est tenue d’assurer l’acheminement des correspondances parvenues aux clients après leur départ, au cas où ces derniers laisseraient leurs nouvelles adresses.

Si l’exploitant ignore le domicile du destinataire, il doit refuser de recevoir la lettre. Dans ce cas, l’administration postale retournera à son expéditeur.

Cas d’une chambre réservée louée à une autre personne

Article 38.- Lorsqu’un voyageur réserve une chambre pour une période déterminée et qu’au cours de cette période la chambre a été louée à une autre personne, l’exploitant est tenu de l’évacuer immédiatement et de la livrer à celui qui en avait fait la réservation.

Droit de visite de l’établissement hôtelier

Article 47.-L’exploitant et ses employés qualifiés peuvent pénétrer dans les chambres louées au moyen de la double clé ou de la « clé passe-partout » en vue du nettoyage et de l’aménagement. Ils sont tenus de ne pas déranger le voyageur et d’en respecter le repos.

Fin du séjour

Article 39.- Le voyageur qui a réservé une chambre pour une période déterminée, est tenu de l’évacuer à l’expiration de cette période sauf entente entre la direction. S’il refuse de le faire, il est tenu aux dommages-intérêts ainsi qu’à l’évacuation immédiate.

Article 37.- Si un client quitte l’établissement avant la fin de la période convenue, la direction, sauf en cas de force majeure, peut lui réclamer un dédommagement pour le préjudice réel qu’elle a subi de ce fait. Au cas où avis lui a été donné 24 heures avant le départ, il ne sera perçu que le loyer d’une journée.

Paiement

Article 40.-L’accord pour une période déterminée doit être fait sur la base du tarif en vigueur. Il peut concerner soit le logement et la nourriture, soit l’un ou l’autre.

Article 44.- Les factures doivent être acquittées dès leur réception. Toutes les dépenses de renseignements, de télégrammes, de communications bancaires, de différences de changes et autres restent à la charge du client.

Article 45.-A la fin de chaque semaine, la direction remettra aux clients la facture des montants qu’ils doivent à l’établissement.

Article 41.-En cas de non-paiement de la chambre ou des prestations diverses, l’exploitant a le droit de porter plainte au Parquet et à l’ONTRP. Il peut également retenir les bagages du voyageur en vue de recevoir les montants dus, sous réserve d’en informer ces deux organismes.

Poursuites pénales

Article 42.- Est passible de poursuites pour abus de confiance toute personne qui se fait héberger ou qui consomme de la nourriture ou des boissons dans un établissement touristique, sachant qu’elle n’est pas en mesure de payer.

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