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Article 94.3.-de la Constitution de 1987 amendée : « A l’occasion des élections, le candidat au Senat le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt cinq pour cent (25%) »

Extraits du décret électoral du 2 Mars 2015

Article 45.1. -À l’occasion des élections, le candidat au Sénat recueillant le plus grand nombre de voix sans avoir obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).

Article 47. -Si cette majorité absolue n’est pas atteinte au premier tour, un second tour de scrutin doit être tenu entre les deux (2) candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sans préjudice des privilèges accordés par l’article 45.1 du présent Décret.

Article 47.1. -Toutefois, si plus de deux candidats sont à égalité de voix parmi les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, tous ces candidats participent au second tour de scrutin.

Article 48. -Au second tour de scrutin, l’élu est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix.

Article 49. -Au second tour, en cas d’égalité entre les candidats, l’élu est celui qui avait le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Article 50. -En cas de décès ou d’incapacité mentale dûment constatée ou déclarée, par une autorité médicale compétente, d’un des candidats avant le premier tour du scrutin, il est remplacé par un autre candidat désigné par son parti ou groupement politique, remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le présent Décret.

Article 50.1. -Si ces circonstances interviennent après le premier tour pour un candidat admis au deuxième tour du scrutin, le Conseil électoral provisoire organise des élections partielles pour le département concerné avec les candidats, partis ou groupements politiques inscrits.

Article 50.2. -En cas de retrait dans l’intervalle des deux tours d’un des candidats admis au deuxième tour, ce candidat est remplacé de plein droit par celui qui, au premier tour, le suivait immédiatement et ainsi de suite. En cas d’égalité de voix entre deux candidats en deuxième position, les trois candidats participent au tour suivant.

Le Sénateur élu avec un nombre de voix immédiatement inférieur

Article 50.4. -Dans le cas d’élection de deux (2) Sénateurs, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour par un ou plusieurs candidats ou si aucun des candidats ne remplit les conditions de l’article 45.1, il est procédé, selon le cas, à un second tour:  

a)   S’il n’y a aucun élu au premier tour, le nombre de candidats du second tour ne doit pas dépasser quatre (4) parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les électeurs seront appelés à voter pour deux (2) d’entre eux ;

b)   S’il y a un seul élu, donc qualifié pour la première place, le nombre de candidats du second tour est de deux (2) au plus. Les électeurs sont appelés à voter pour l’un (1) d’entre eux.

Article 50.5. -Lors du second tour, sont déclarés élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Néanmoins, s’il y a égalité de voix entre plusieurs candidats, l’élu ou les élus est ou sont celui ou ceux qui avait/ avaient le plus grand nombre de voix au premier tour. 

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