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Une contravention est une “infraction que les lois punissent de peines de police” (Article 1er du Code Penal).

 Ces peines de police sont:

L'emprisonnement dans une chambre de police;

L'amende; -

La confiscation de certains objets saisis”.  (Article 383 du Code Penal).

Les contraventions électorales, ce sont donc des violations de la législation électorale en vigueur (Décret du  2 Mars 2015 : articles 189 à 194) entre autres,  situées au «  bas de l’échelle de gravité  »  des infractions et «  dont la connaissance est attribuée au Juge de Paix qui jugera comme Tribunal de simple police (Article 123 du Code d’ Instruction Criminelle), aux requête et poursuites du (Bureau Electoral Communal BEC)  du lieu où l’infraction est commise.

Il s’agit notamment :

Du “fait par un groupement politique reconnu, agent de l’autorité publique ou fonctionnaire du CEP, ou toute personne de créer un obstacle quelconque avant, pendant et après une réunion électorale d’un parti ou un groupement politique reconnu, un cartel ou tout candidat” ; infraction punie puni “d’une amende de cinq mille (5,000) à vingt mille (20,000) gourdes et d’une peine de un (1) à trente (30) mois d’emprisonnement .”(Article 189)

 Du “fait par toute personne de tenter de violer ou de violer sciemment le secret du vote”, infraction punie  “d’une amende de dix mille (10,000) à vingt-cinq mille (25,000) gourdes.” (Article 190)

Du “fait par toute personne d’utiliser les murs extérieurs des clôtures et des maisons privées, les murs des édifices publics ou des monuments à des fins de propagande électorale”; infraction punie “d’une amende de dix mille (10,000) à vingt-cinq mille (25,000) gourdes, sans préjudice des poursuites en dommages-intérêts à intenter par les personnes lésées.” (Article 191)

Du “fait par toute personne de détruire les affiches, les photos, les placards publicitaires et autres relatifs à la propagande électorale” ; infraction punie “d’une amende de vingt-cinq mille (25,000) à cent cinquante mille (150,000) gourdes et d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) jours.” (Article 192)

Du “fait pour tout partisan d’un candidat, d’un parti, d’un groupement, tout agent de l’autorité publique ou tout fonctionnaire du Conseil électoral provisoire, de faire obstacle quelconque avant, pendant et après une réunion électorale d’un autre parti, groupement politique, cartel ou candidat”; infraction punie “d’une amende de cinquante mille (50,000) à cent mille (100,000) gourdes.” (Article 192.1)

Du “fait par toute personne de vendre ou de consommer des boissons alcoolisées dans les lieux publics entre six (6) heures du soir la veille du scrutin et six (6) heures du matin le lendemain du scrutin”; infraction punie  “d’une amende de mille (1,000) à vingt mille (20,000) gourdes et d’une peine de dix (10) à vingt-cinq (25) jours d’emprisonnement.” (Article 193)

“En cas de récidive, outre la peine d’amende encourue, la peine d’emprisonnement est de vingt (20) à trente-cinq (35) jours.” (Article 193.1)

Du “fait par toute personne déchue du droit de vote, de tenter de voter”; infraction punie “d’un emprisonnement de dix (10) à vingt-cinq (25) jours.” (Article 193.2)

A noter que la contravention consistant pour tout partisan d’un candidat, d’un parti, d’un groupement, tout agent de l’autorité publique ou tout fonctionnaire du Conseil électoral provisoire, de  créer un “obstacle quelconque avant, pendant et après une réunion électorale d’un autre parti, groupement politique, cartel ou candidat”  est prevue dans deux articles differents (Articles 189 et 192.1 ) et punie de peines differentes.

 
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