578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Les Graffitis à des fins de propagande électorale sur des propriétés privées, sont ils autorisés ?

« Est  puni d’une amende de dix mille (10.000) à vingt cinq mille (25.000) gourdes »  le fait par une personne, sans être préalablement autorisée par les propriétaires et /ou responsables,  d’écrire des  graffitis à des fins de propagande électorale   sur les murs extérieurs des clôtures et des maisons privées, les murs d’édifices publics ou des monuments. (Article 191 du décret électoral du 2 Mars 2015).

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