578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

 Aux termes des articles 179, 180 et 181 du décret électoral du 2 Mars 2015,  Il est prévu trois organes appelés  à trancher les différents litiges nés du processus électoral et/ou de l’application du dit décret. Il s’agit du Bureau de contentieux électoral communal (BCEC), du Bureau de contentieux électoral départemental (BCED) et du Bureau de contentieux électoral national (BCEN)

Article 179. -Les contestations relatives aux opérations électorales municipales et locales, de même que celles relatives aux inscriptions sur les listes électorales sont entendues par le Bureau de contentieux électoral communal (BCEC). Ses décisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau de contentieux électoral national (BCEN).

Article 180. -Les contestations relatives aux élections législatives sont entendues par le Bureau de contentieux électoral départemental (BCED). Ses décisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau de contentieux électoral national (BCEN).

Article 181. - Les contestations relatives à l’élection présidentielle sont entendues par le Bureau de contentieux électoral départemental de l’Ouest (BCED) ayant la Commune de Port-au-Prince sous sa juridiction. Ses décisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau de contentieux électoral national (BCEN) qui décide en dernier ressort.

De la composition des organs de contentieux electoral

Les articles 16 à 18 du decret  electoral  definissent la procedure de la composition des differents organs de contentieux electoral.

Article 16. -  Le BCEC se compose d’ un membre de BEC, tire au sort en séance publique parmi les trois membres du BEC, faisant fonction de Président de Bureau et de deux autres membres : un avocat et un magistrat professionnel du tribunal de première instance, tous deux tirés au sort selon les modalités suivantes :

Les avocats siégeant aux BCEC sont tirés au sort sur une liste soumise par le ou les Bâtonniers de l’ordre des avocats de la ou des juridictions où se trouve le BCEC, parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d’au moins trois (3) années d’exercice de la profession et ne faisant l’objet d’aucune sanction.

Les magistrats siégeant aux BCEC sont désignés par tirage au sort sur une liste de magistrats de siège justifiant d’au moins trois (3) années d’ancienneté dans la magistrature dans la juridiction où se trouve le BCEC et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Cette liste est communiquée par le Doyen dudit Tribunal.

Article 17. -Le BCED se compose d’un membre de BED, tiré au sort en séance publique parmi les trois membres du BED, faisant fonction de président de Bureau et de deux autres membres : un avocat et un magistrat professionnel, tous deux tirés au sort selon les modalités suivantes :

Les avocats siégeant aux BCED sont tirés au sort sur une liste soumise par le ou les Bâtonniers de l’ordre des avocats de la ou des juridictions où se trouve le BCED, parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d’au moins cinq (5) années d’exercice de la profession et ne faisant l’objet d’aucune sanction. Les magistrats siégeant aux BCED sont désignés par tirage au sort sur une liste des magistrats de siège justifiant d’au moins trois (3) années d’ancienneté dans la magistrature dans la juridiction où se trouve le BCED et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Cette liste est communiquée par le ou les Doyens dudit ou desdits Tribunaux.

Article 18. -Le BCEN a son siège au Conseil électoral provisoire. Il se compose de trois (3) sections.

Chaque section est composée de deux (2) conseillers électoraux, assistés de deux (2) avocats et d’un (1) magistrat professionnel, ayant voix délibérative, tirés au sort selon les modalités suivantes:

Les conseillers sont tirés parmi les membres du CEP, hormis le président qui ne siège pas. Les avocats siégeant au BCEN sont désignés par tirage au sort sur une liste soumise par la Fédération nationale des barreaux d’Haïti, parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d’au moins cinq (5) années d’exercice de la profession et ne faisant l’objet d’aucune sanction.

Les magistrats siégeant aux BCEN sont tirés au sort sur une liste soumise par le CSPJ, justifiant d’au moins cinq (5) années d’ancienneté dans la magistrature et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

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