578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Est-ce un crime le fait de provoquer ou de pratiquer l’avortement d’une femme enceinte ?

L’avortement d’une femme enceinte provoqué au moyen de : aliments, breuvages, médicaments, violences ou de tous autres moyens constitue un crime justiciable du tribunal criminel sans assistance du jury  puni de la peine de la réclusion (9 ans). Art 262-1 du Code Pénal.

La peine est aggravée (travaux forcés à temps) à l’ encontre de professionnels de la santé : chirurgien, officier de santé ou pharmacien ayant provoqué l’avortement ou indiqué  ou administré les moyens pour le provoquer (Article 262-2 du Code Pénal).

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