578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Est on obligé d’accepter une succession ?

Une succession est généralement composée de deux éléments : Son actif et son passif.

L actif est constitué de l’ensemble des biens du patrimoine du défunt tels que des fonds mobiliers et immobiliers,  des actions détenues dans des sociétés…

Le passif est constitué de l’ensemble des dettes laissées par le défunt.

Il est de principe que « Nul ne peut être tenu d’accepter une succession qui lui est échue ».

Au décès d’une personne, ses héritiers ont donc le choix entre trois (3) possibilités : Accepter la succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

 

Comment se fait l’acceptation ?

L’acceptation peut se faire expressément ou tacitement.  Elle est expresse, lorsque l’héritier exprime formellement sa volonté de l’accepter a travers un acte authentique ou privé.

Elle est tacite lorsque l’héritier pose un acte sur le patrimoine du défunt qu’il n’aurait pu poser qu’en sa qualité d’héritier (par exemple toucher des loyers de la maison léguée par le défunt).

 

Comment renoncer à une succession ?

Contrairement à l’acceptation qui peut se faire expressément ou tacitement, la renonciation ne se présume pas. Pour renoncer à une succession, l’héritier doit faire une déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu d’ouverture de la succession, celui du dernier domicile connu du défunt.

 

Qu’est ce que l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ?

L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire est une solution intermédiaire entre l’acceptation pure et simple et la renonciation.  Par ce moyen l’héritier a la possibilité de comparer l’actif de la succession par rapport à son passif et d’avoir la certitude qu’il n’en paiera les dettes que jusqu’à concurrence de l’actif qu’il recevra et dans le cas contraire de l’abandonner aux créanciers du défunt.

 

Comment se fait l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ?

Comme la renonciation, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne se présume pas. L’héritier a un délai de trois (3) mois pour faire une déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu  de l’ouverture de la succession et faire procéder à un inventaire des biens de la succession par un notaire. Et à l’expiration du délai de trois (3) mois, il a quarante (40) jours pour délibérer sur sa volonté d’accepter la succession ou d’ y renoncer.

 

Peut on renoncer à une succession après l’avoir acceptée ?

L’héritier qui a accepte une succession expressément ou tacitement ne peut plus y renoncer et par conséquent est tenu d’en payer toutes les dettes même  si le  passif   dépasse l’actif et qu’il est obligé de puiser dans ses propres fonds.

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