578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Un héritier, peut il être écarté d’une succession ?

La loi prévoit certains cas où un héritier peut être exclu d’une succession notamment pour cause de meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt ou en cas d’abstention de dénonciation du meurtre du défunt à la justice.

Article 588 du Code Civil : «  Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions :

1) Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2) Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ;

3) L’héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé à la justice.

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