578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

 


Peut-on faire emprisonner un mari pour motif de vol au détriment de son épouse?

Ne constitue pas une infraction la soustraction d’une chose par un mari au détriment de son épouse et vice versa. Il en est de même de la soustraction d’une chose par un fils au d’détriment de son père ou de tout allié de même degré au préjudice de l’autre.

Une telle soustraction ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles (Article 325 du Code Pénal).

Go to top