578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

A l’exception des Agents diplomatiques, des Consuls Généraux et des Agents consulaires  accrédités en Haïti   et des membres de leurs familles, des membres du clergé catholique et des cultes autorisés, des étrangers travaillant pour le compte du Gouvernement haïtien et exonérés en vertu d’une clause de leur contrat,

le permis de séjour est obligatoire à tout ressortissant étranger vivant en Haïti qu’ il doit présenter aux autorités policières et judicaires  à toutes réquisitions, aux termes du décret du  1er juin 2005 sur la carte d’ identification nationale et de celui du 26  décembre 1978 sur l’ immigration et l’ émigration .

 

Procédure pour l’obtention du permis de séjour

L’intéressé devra adresser une lettre de demande  à la Direction de l’immigration et de l’émigration en en notifiant les raisons et à laquelle seront annexés les pièces et documents suivants :

1) Une photocopie de la page biographique de son passeport ;
2) Une lettre d’emploi de son employeur accompagnée d’une copie de la patente de ce dernier ou de son autorisation de fonctionnement dans le cas d’une Organisation Gouvernementale ;

3) Un certificat médical ne remontant pas à plus de 30 jours ;
4) Deux exemplaires de sa photographie (format: photo passeport et en couleur) ;
5) Une photocopie de sa carte d’embarquement obtenue lors de sa dernière rentrée au pays.
6) Une photocopie de son acte de naissance (traduction française) ;
7) Une attestation bancaire émanant d’une banque établie en Haïti accusant un montant de 7,500 gourdes ou 200 dollars américains au minimum)
8) Un casier judiciaire de son pays d!origine de date récente ;
9) Une somme de cinq mille gourdes à verser en chèque de direction a l’ordre du trésor public.


Le requérant devra ensuite remplir un formulaire de demande et il  sera procédé à son entrevue  et à la prise de ses empreintes digitales.

 

,Extraits du décret du 1er juin 2005 sur la carte d’identification nationale

 

Article 1. - L’identification de toutes personnes physiques vivant sur le territoire national est obligatoire.

L’identification des Haïtiens et Haïtiennes est effectuée par la carte d’identification nationale. Celle des étrangers résidents est effectuée par leur permis de séjour. Celle des diplomates étrangers et de leur famille titulaires d’un passeport diplomatique est effectuée par une carte diplomatique délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.

Article 13.- La Carte d’Identification Nationale, le Permis de Séjour et la Carte Diplomatique remplacent la Carte d’Identification Fiscale toutes les fois où il s’agit d’identifier une personne physique. Leurs numéros devront être portés dans tous actes écrits civils, commerciaux, judiciaires ou extra judiciaires, authentiques ousous seing privé.

La Carte d’Identification Nationale ou le Permis de Séjour devront être présentés à toute réqquisition de la Police ou des autorités compétentes.

Article 27.- A partir du 1er janvier 2008, toute personne majeure surprise sans sa Carte d’Identification Nationale paiera une amende de cinq cents (500) gourdes sur procès-verbal dressé par un officier de police prononcée séance tenante et toutes affaires cessantes par le tribunal de paix.

A partir de la promulgation du présent décret, tout étranger surpris sans son permis de séjour, qui ne peut prouver son statut de touriste ou de diplomate, sera détenu et reconduit à la frontière vers son pays d’origine dans les plus brefs délais, s’il n’y a lieu de le retenir pour autre cause.

Extraits du décret du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’ émigration

Article 30.  L’étranger muni d’un visa de Résidence produira dans les quinze (15) jours qui suivent son arrivée sur le territoire national une demande de Permis de Séjour. Il indiquera également l’Hôtel, la pension ou la maison où il réside.

Article 31.  Les demandes en vue de renouvellement du permis de séjour seront présentées à Port-au-Prince, au Service de l’Immigration et de l’Emigration (Département de l’Intérieur) avant le 15 septembre de chaque année.
Les demandes reçues par les prêtes en province, seront transmises sans retard au Département de l’intérieur avec toutes les pièces exigées par la Loi.

Article 32. Toute demande en vue de l’obtention du permis de séjour sera accompagnée des pièces suivantes :

a.               Le passeport de l’intéressé muni de visa de résidence et du numéro de référence du dossier;

b.               Un certificat d’immatriculation à son Ambassade ou son consulat établi en Haïti

c.Un récépissé de l’Administration Générale des contributions attestant que l’étranger a versé la somme de cent gourdes (Gdes 100.00) s’il a plus de dix années de résidence dans le pays et cent cinquante gourdes (Gdes 150.00) s’il a moins de dix (10 ) années en Haïti;

d.               Quatre exemplaires de la photographie de l’intéressé;

e.               Tout contrat qu’il aura signé en vue de louer ses services ou une lettre de son employeur ou de celui qui le prend en charge, garantissant le séjour de l’étranger en Haïti et son rapatriement en cas de nécessité;

f.  Un certificat de santé ne remontant pas à plus de trente (30) jours.

Article 33.  Le permis de séjour sera délivré par le Service de l’Immigration sous forme de Livret préparé par l’Administration Générale des Contributions qui le fournira moyennant paiement de vingt-cinq gourdes (Gdes 25.00). Ce livret pourra servir pour dix (10) renouvellements annuels consécutifs et le Permis devra être enregistré au Bureau de la Police au lieu de résidence indiquée.  En cas de perte, détérioration ou autre, l’intéressé devra se munir d’un nouveau Livret, portant le même numéro.

Article 34.  Le permis de séjour est valable pour un exercice budgétaire allant du 1er Octobre au 30 Septembre de l’année suivante ; il devra être renouvelé à chaque nouvel exercice moyennant le paiement de la taxe prévue au paragraphe 3 de l’article 32.
La demande de renouvellement sera accompagnée du bordereau attestant que l’étranger a acquitté les droits d’Impôts sur le Revenu pour l’exercice fiscal écoulé.

Article 35.  La Taxe de renouvellement du permis de séjour qui n’aura pas été acquitté entre le 1er et le 30 Octobre sera augmentée d’une surtaxe de 10% sur chaque mois ou fraction de mois de retard. Cette surtaxer sera versée à l’Administration Générale des Contributions et portée sur le récépissé.

Article 36.  L’étranger bénéficiaire d’un permis de séjour et dont la conduite n’aura pas été satisfaisante pourra être privé du droit de renouvellement ; il lui sera laissé un délai de quinze (15) jours à partir de la date de son permis pour lui permettre de quitter le territoire de la République.

Article 37.  Le défaut de demande ou de renouvellement du permis de séjour entraînera contre l’étranger telles mesures de Police ou de sûreté que le département de l’intérieur et de la Défense Nationale jugera utiles.

Article 38.  Sont néanmoins exempts de toutes les formalités relatives au permis de séjour;

a. Les Agents Diplomatiques, leur femme et leurs enfants mineurs

b. Les consuls Généraux et tous les Agents consulaires généralement quelconque accrédités en Haïti qui, en dehors des fonctions consulaires, n’exercent aucune profession, aucun commerce, aucune industrie.

Article 39.  sont dispensés du paiement de la taxe afférente au permis de séjour :

a. Les Membres du Clergé Catholique et des Cultes autorisés

b. Les étrangers travaillant pour le Gouvernement Haïtien lorsqu’une clause de leur contrat prévoit cette exonération. Cependant ces personnes devront se munir d’un livret de permis de séjour dont le coût est de vingt-cinq gourdes (Gdes 25,00). Ce permis pourra être renouvelé chaque année sans frais.

Article 40.  Son déchus de leur statut d’Immigrants ou de Résidents Permanents les étrangers:

a. qui quittent définitivement le pays ou demeurent à l’étranger ne considérant plus la République d’Haïti comme lieu de leur résidence permanente; ou

b. qui ont fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion non infirmée.

Article 41.  Le résident permanent qui se trouve à l’étranger depuis plus de cent quatre-vingt-trois (183) jours au cours d’une période de douze (12) mois consécutifs tombe sous le coup de l’alinéa (a) de l’article 40 sauf, s’il établit le contraire à la satisfaction du Service de l’Immigration.

Article 42.  Le résident permanent désireux de quitter le pays temporairement ou qui se trouve à l’étranger peut demander au Service de l’Immigration, dans la forme prescrite, un permis de retour dont la validité ne peut excéder une année.

Article 43.  Ne sont plus considérés comme visiteurs et ne seront expulsé de plano les individus :

a. qui ne respectent pas les conditions aux termes desquelles ils ont été autorisés à séjourner en Haïti.

b. Qui, sans autorisation, suivent des cours à l’université ou tout autre cours de formation théorique ou professionnelle.

c. Qu occupent un emploi en Haïti

d. Dont le séjour en Haïti dépasse la durée autorisée

e. Qui, ayant fait l’objet d’un avis d’interdiction de séjour, n’ont pas quitté le pays à l’expiration du délai imparti ou 

f.  Qui ont fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion non infirmé ou dont le sursis d’exécution n’a pas été accordé.

Article 44.  La durée de l’autorisation de Séjour d’un visiteur ne peut dépasser trois (3) mois, sauf indication contraire et écrite de la part du Service de l’Immigration.

Article 45.  L’étranger admis comme visiteur, qui en raison de circonstances laissées à l’appréciation du Service de l’immigration, ne pourra quitter à temps le pays, produira une demande de prolongation dans les 24 heures de l’expiration du premier délai.  Cette prolongation sera accordée sur papier timbré de dis gourdes (Gdes 10.00) spécialement imprimé à cet effet.  Faute par lui de remplir ces formalités, il tombe sous le coup de l’alinéa (d) de l’article 43.

Article 46.  L’étranger résident en Haïti, titulaire d’un visa de visiteur, n’est autorisé à se livrer à aucune activité commerciale durant son séjour.
Toutefois les représentants de commerce, ayant des agents établis en Ha1’ti, ne sont pas visés par cette interdiction.

Article 47.  L’étranger résidant en Haïti, demandeur en justice qui n’est muni d’une patente, est tenu d’indiquer le numéro de son permis de séjour sous peine d’irrecevabilité de son action.
La mention de ce numéro devra aussi être portée dans tout acte authentique ou sous seing privé dans lequel il figure comme partie.

Article 48.  D’une façon générale, l’étranger admis sur le territoire haïtien en vertu de n’importe quel visa devra se conformer aux prescriptions des lois haïtiennes, se garder de troubler l’ordre public et soumettre ses papiers d’identité ou de voyage à toute réquisition d’un Agent du Service de l’immigration ou de la force Publique. Tout étranger qui refuse de communiquer ses papiers, refus dûment constaté par Procès-verbal ou autre écrit d’un Agent de l’autorité, sera invité à laisser le pays.

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