578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

DROIT DE GREVE

Quelles sont les conditions pour qu’une grève soit légale ?

L’article 35.5 de la Constitution dispose : « Le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la loi. »

Aux termes de l’article 203 du Code du travail, une grève est « une cessation de travail concertée et réalisée au sein d’un établissement par un groupe de travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de revendications présentées à leurs employeurs et dont ils font la condition de la reprise de leur travail. »

Une grève peut donc être jugée légale ou illégale suivant les conditions de son déclenchement,  les modalités de son déroulement et son objectif.

Est donc considérée comme légale, la grève :

1) qui intervient  après une tentative de conciliation entre les employés grévistes et l’employeur sous les auspices de la commission de consultation et d’arbitrage ;

2) qui se réalise par un groupe de travailleurs représentant au moins le tiers du personnel de l’entreprise sans que le nombre puisse être inferieur à (5) ;

3) qui a pour objet la promotion ou la défense exclusive des intérêts économiques, professionnels, sociaux ou moraux communs des travailleurs ;

4) qui se limite au simple fait de la suspension et de l’abandon du travail (Articles 204 à 209 du Code du travail) ;

5) qui se déclenche après qu’elle ait été notifiée à l’employeur par le syndicat des employés ou par leurs délégués ainsi qu’à la Direction du Travail au moins quarante huit heures. (Articles 204 à 209 du Code du travail).

Est donc considérée comme illégale, la grève :

  1. qui intervient sans qu’elle ait été précédée d’aucune revendication ni recherche de conciliation
  2. aux motivations politiques ou qui a pour objet des revendications étrangères à la vie de l’entreprise
  3. qui se déclare au sein d’une entreprise d’utilité publique ou à bord d’un navire en cours de voyage ou mouillé dans un port étranger

 

Le fait de grève peut- il justifier la rupture du contrat de travail par l’employeur ?

La grève, en tant que droit constitutionnel et,  une fois réalisée dans les conditions prévues  par la loi, ne saurait  constituer par elle même une faute personnelle de l’employé et justifiant la rupture du contrat de travail par l’employeur. Le contrat de travail est tout simplement suspendu pendant tout le temps que dure la grève ; l’employeur ne peut procéder ni à la révocation de l ‘employé gréviste ni à son remplacement. Par contre si le salarié  est  dispensé d’ exécuter les obligations qui lui incombent, à savoir fournir un travail, l’ employeur est  quant à lui, tenu de verser à l’ employé son salaire pour toute la durée de la grève  (Article 207 du Code du travail).

 Cependant, s’agissant d’une grève illégale, outre l’employeur est autorisé à mettre fin au contrat de travail de l’employé gréviste sans aucune responsabilité pour lui en ce qui concerne le préavis de résiliation et procéder à son remplacement, il peut même le poursuivre en dommages-intérêts pour d’éventuels préjudices subis. {fastsocialshare}

 
Go to top