578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

La faillite d’une Enterprise justifie t-elle le non paiement des salaires aux employés ?

Les articles 1868 et 1870 du Code Civil considèrent le salaire de tout employé comme une créance privilégiée et établissent en faveur de ce dernier un privilège de premier rang sur  tous les meubles et effets mobiliers de l’Entreprise ainsi qu’une hypothèque judiciaire sur tous les biens immobiliers du patron pour  garantir au salarié  le paiement de ses salaires.

En cas de faillite, le salaire de l’employé doit être donc liquidé par priorité sur toutes les autres dettes de l’Entreprise.

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