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Un crime est “l'infraction, que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante” (Article 1er du Code penal)

“ Les peines à la fois afflictives et infamantes sont ;

1) Les travaux forcés à perpétuité;

2) Les travaux forcés à temps;

3) La détention;

4) La réclusion dans une maison de force” (Article 7 du Code penal).

“ Les peines seulement infamantes, sont 

1) Le banissement;-

2) La dégradation civique;-

3) Le renvoi à perpétuité sous la surveillance spéciale de la haute police de l'État;-“ (Article 8 du Code penal).

 

“ La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour trois ans au moins, et quinze ans au plus.”-  (Article 19 du Code penal).

“ Toute personne de l'un ou l'autre sexe condamnée à la peine de la détention sera détenue dans un établissement pénitentiaire pendant dix ans au moins et vingt ans au plus” (Article 19 bis, du Code penal).

“ Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera employé dans une maison de force, à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement.

La durée de cette peine sera au moins de trois années et de neuf ans au plus” (Article 20 du Code penal).

 Les crimes electoraux, ce sont donc “toutes especes d’ infractions penales, appertenant à la categorie des plus graves d’ entre elles que la legislation electorale en vigueur, (le decret electoral du 2 Mars 2015: articles 208 à 219) entre autres , determine comme tels, dont elle definit les elements et fixe la sanction, en precisant la peine criminelle qu’ encourent leurs auteurs et complices devant le Tribunal criminel”.

Il s’ agit notamment:

 Du “fait par tout fonctionnaire électoral ou tout individu chargé du déroulement des opérations de vote, d’accepter sciemment une déclaration de candidature comportant manifestement une pièce d’identité ou un document faux”; infraction punie “ de la peine prevue par le Code Pénal au chapitre traitant du faux en écriture” (1). (Article 208)

Du “fait par toute personne de faire déclaration de candidature en utilisant de faux documents ou de dissimuler une incapacité prévue par le présent Décret”infraction punie “par le Code Pénal au chapitre traitant de faux en écriture.” (Article 209)

Du “fait par toute personne, de voter en utilisant :

.      a)  Une inscription obtenue de manière frauduleuse ; 


.      b)  Faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit. Les complices subissent les mêmes peines”; infraction punie “de la peine des travaux forcés à temps et d’une amende de cent mille (100,000) gourdes”.(Article 210)

Du “fait par tout fonctionnaire électoral ou individu chargé de recevoir, de compter les inscrits ou de dépouiller les votes, ou toute autre personne, soit de falsifier les procès- verbaux, les listes d’émargement, les feuilles de comptage, les bulletins, soit de soustraire des bulletins de la masse ou d’y ajouter, soit de lire un nom autre que celui qui y est écrit”; infraction punie “de la peine des travaux forcés à temps et d’une amende de cinq cent mille (500,000) à un (1) million de gourdes”. (Article 211)

“Est puni des mêmes peines criminelles, le fait par tout fonctionnaire électoral ou tout individu chargé du déroulement des opérations de vote, de modifier frauduleusement la liste électorale de quelques manières que ce soit”.  (Article 211.1)

Du “ fait par toute personne de fabriquer ou de faire fabriquer une fausse carte d’électeur ou d’utiliser une carte ne portant pas son nom et sa photo d’identité”; infraction punie “des peines prévues par le Code Pénal en matière de faux et d’usage de faux en ses articles 109 et suivants ”. (Article 212)

Du “fait par toute personne d’ user” de son arme à l’ intérieur d’ un Bureau de vote, entraînant la violation du scrutin en cette circonstance”; infraction punie” de la reclusion” (Article 213)

 Du “ fait par toute personne d’enlever l’urne d’un Bureau de vote contenant les suffrages”; infraction punie “de la reclusion”.  (Article 214)

“En cas d’annulation d’une élection en raison d’une infraction à la Loi Électorale par un candidat ou un membre d’un cartel, les peines ci-dessus leur sont appliquées”.  (Article 215)

Lorsque ces infractions “sont commises dans le cadre de l’exécution d’un plan dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays, la peine d’emprisonnement ou amende encourue est double”. (Article 217)

A ces peines “doit être ajoutée celle de la perte des droits civils, politiques pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus, s’il s’agit d’un citoyen non fonctionnaire ou candidat”. (Article 218)

“Dans le cas d’un fonctionnaire, il sera révoqué sur le vu du jugement ayant acquis l’autorité de la chose souverainement jugée”.  (Article 218.1)

“En cas d’ annulation d’ une élection en raison d’ une infraction au présent Décret commise par un candidat, les peines ci-dessus lui sont appliquées.” (Article 219)

 

(1)  Extraits du Code penal traitant du faux en ecriture

DES FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES OU AUTHENTIQUES, ET DE COMMERCE OU DE BANQUE

 

Article. 107. - Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux. -

Soit par fausses signatures,

Soit par altération des actes, écritures ou signatures,

Soit par supposition de personnes,

Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,

Sera puni des travaux forcés à perpétuité.-

Article. 108. - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la sub-stance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.-

Article. 109. - Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique ou publique ou en écriture de commerce ou de banque.-

Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes; soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

Article. 110. - Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps. –

 

DU FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE

Article. 112. - Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 109 commis un faux en écriture privée, sera puni de la réclusion.-

Article. 113. - Sera puni de la même peine, celui qui aura fait usage de la pièce fausse.

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