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Un délit est une « 'infraction, que les lois punissent de peines correctionnelles” (Article 1er du Code penal).

 “Les peines en matière correctionnelle sont:

1) L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction; 

2) L'interdiction à temps de certains droits politiques, civils ou de famille;

3) La destitution;” (Article 9 du Code penal) -

 “Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera renfermé dans une maison de correction; il y sera employé à l'un des travaux établis dans cette maison, selon son choix…

La durée de cette peine sera au moins de six jours et de trois années au plus, sauf les cas de récidive ou autres, où la loi aura déterminé d'autres limites” (Article 26 du Code penal).

Outre ces peines, le Tribunal correctionnel pourra interdire au condamne l'exercice des droits politiques, civils et de famille suivants:

“1° De vote et d'élection :

 2° D'éligibilité :

 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois publics de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois.

4° De port d'armes.-

5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille.

6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille.-

7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes.-

8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples declarations”. - (Article 28 du Code penal).

Les delits electoraux, ce sont donc des infractions moins graves que les crimes et plus graves que les contraventions que la legislation electorale en vigueur (Decret electoral du 2 Mars 2015: articles 195 à 207) entre autres, determine comme tels et dont les auteurs et complices sont justiciables du Tribunal Correctionnel, aux requete et diligence du Ministère Public represente par le Commissaire du Gouvernement, sur le rapport du Bureau Electoral Departemental (BED) du lieu où l’ infraction est commise.

 Il s’ agit notamment :

Du “fait par toute personne de voter plus d’une fois dans une assemblée électorale”; infraction punie “d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an, et d’une amende de dix mille (10,000) à vingt-cinq mille (25,000) gourdes”. (Article 195)

Du “fait par tout fonctionnaire électoral de faciliter une personne à voter de manière frauduleuse”; infraction punie “d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an, et d’une amende de dix mille (10,000) à vingt-cinq mille (25,000) gourdes”. (Article 195.1)

Du “fait par toute personne de troubler les opérations de vote, de porter atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote”; infraction punie “d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans, et d’une amende de vingt-cinq (25) à cent mille (100,000.00) gourdes”. (Article 196)

Du “fait par toute personne d’organiser ou de participer à une manifestation publique en faveur d’un ou plusieurs candidats, d’un ou plusieurs partis, ou groupements politiques le jour du scrutin à la proclamation des résultats” ; infraction punie “d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an, et d’une amende de dix mille (10,000) à vingt-cinq mille (25,000) gourdes”. (Article 197)

Du “fait par toute personne de publier des pronostics électoraux concernant le déroulement du scrutin ou de se livrer à la publication de pronostics électoraux réalisés par qui que ce soit le jour du scrutin”; infraction punie “d’une amende de trente mille (30,000) à cent mille (100,000) gourdes”. (Article 197.1)

 Du fait de faire “outrage à un fonctionnaire du CEP dans l’exercice de ses fonctions”; infraction punie “d’une amende de vingt-cinq mille (25,000) gourdes et d’un emprisonnement de six (6) à un (1) an”. (Article 198)

Du “fait par toute personne de pénétrer dans un Bureau de vote avec une arme à feu, des armes tranchantes, contondantes et autres”; infraction punie “d’une amende de cinq mille (5,000) à vingt-cinq mille (25,000) gourdes”. (Article 199)

“Si l’arme ou la substance a été dissimulée, à l’amende encourue qui est triplée, s’ajoutera une peine d’emprisonnement de six (6) mois.” (Article 200)

Du “fait par toute personne :

.      a)  D’empêcher ou de tenter d’empêcher le fonctionnement d’un Bureau de vote ; 


.      b) De troubler l’ordre par voies de fait ou violence, ou par toute autre manœuvre portant atteinte au processus electoral”; infraction punie  “d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et  d’d’une amende de dix mille (10,000) à cent mille (100,000) gourdes”.(Article 201)

 Du “fait par toute personne de détourner le suffrage d’un électeur par vol, menace, ruse, abus de pouvoir ou par tous autres moyens répréhensibles”; infraction punie “d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans”. (Article 201.1)

Du “fait par toute personne, d’influencer ou de tenter d’influencer ou de marchander le vote d’un ou de plusieurs électeurs”; infraction punie “d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de trente mille (30,000) à cent mille (100,000) gourdes”. (Article 201.2)

 Du “fait par toute personne de tenter d’influencer ou d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, par violence ou menace”; infraction punie  d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de trente mille (30,000) à cent mille (100,000) gourdes”. (Article 201.3)

Du “fait par toute personne d’induire un électeur en erreur ou de le porter à s’abstenir de voter par l’usage de fausse nouvelle, d’expression calomnieuse ou d’autre manœuvre frauduleuse, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers”; infraction punie “d’une amende de vingt-cinq (25,000) mille à cinquante (50,000) mille gourdes et d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans”. (Article 202)

Du “fait par toute personne de faire irruption avec violence dans un Bureau de Vote”, infraction punie “d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinquante mille (50,000) à cent cinquante mille (150,000) gourdes”. (Article 203)

Du “fait par tout agent de l’autorité publique, y compris les fonctionnaires électoraux de:

.       Se livrer à une activité de propagande électorale en faveur d’un ou de plusieurs candidats, d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ; 


.      b)  Faciliter l’utilisation de matériel, bien ou véhicule de l’État pour servir à la campagne électorale d’un ou de plusieurs candidats, d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques”, infraction punie
“d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de cinquante mille (50,000) à cent cinquante mille (150,000) gourdes”. (Article 204)

“Lorsque le délit prévu à l’article précédent est commis dans le cadre de l’exécution d’un plan dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays, la peine d’emprisonnement encourue est doublée ainsi que l’amende.” (Article 205)

Du “fait par tout fonctionnaire du CEP d’être responsable de la perte de matériel electoral”; infraction punie “d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans.” (Article 206)

 
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