578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Les articles 175, 176, 176.1, 177, 178,  179, 180, 181, 182, 182.1,  182.2, 183, 184,185, 185.1, 185.2, 185.3, 185.4, 185.5, 186, 186.1, 187, 187.1 et 188 du décret électoral du 2 Mars 2015 définissent le mode de saisine des organes du contentieux électoral et la procédure devant ces dits organes.

Article 175.-Un candidat ou son mandataire peut contester, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent l’affichage des résultats, l’élection d’un autre candidat :

.      a)  Si le vote, le dépouillement du scrutin ou la rédaction des procès-verbaux a été fait de façon irrégulière et non conforme au présent Décret ; 


.      b)  Si des cas de fraudes électorales ont été documentés. 


Article 176. -La contestation est faite au greffe du bureau du contentieux et signée par le candidat ou son mandataire.

Article 176.1- En cas de contestation des resultats, les partis politiques et les candidats indépendants ayant participé aux élections ont accès au Centre de tabulation pour vérification, selon des modalités à définir par le CEP.

Article 177. -Le Bureau de contentieux électoral compétent, saisi d’une contestation portant sur les résultats affichés, décide de :

.      a)  La recevabilité de la contestation ; 


.      b)  La qualité du contestataire ; 


.      c)  Le fondement de fait et de droit de la contestation ; 


.      d)  L’influence de la contestation sur le résultat affiché des élections; 


.      e)  De la pertinence des preuves.

Article 178.- S’il est prouvé qu’une fraude électorale a été commise par un représentant du CEP au profit d’un candidat/candidate d’un parti, ou d’un groupement politique, les votes incriminés en faveur de ce candidat au niveau du ou des bureaux de vote impliqués sont déclarés nuls.

Article 179. -Les contestations relatives aux opérations électorales municipales et locales, de même que celles relatives aux inscriptions sur les listes électorales sont entendues par le Bureau de contentieux électoral communal (BCEC). Ses décisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau de contentieux électoral national (BCEN).

Article 180. -Les contestations relatives aux élections législatives sont entendues par le Bureau de contentieux électoral départemental (BCED). Ses décisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau de contentieux électoral national (BCEN).

Article 181. -Les contestations relatives à l’élection présidentielle sont entendues par le Bureau de contentieux électoral départemental de l’Ouest (BCED) ayant la Commune de Port-au-Prince sous sa juridiction. Ses décisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau de contentieux électoral national (BCEN) qui décide en dernier ressort.

Article 182. -Tout citoyen inscrit sur une liste électorale peut réclamer la radiation d’une personne indûment inscrite ou la réinscription d’une personne omise ou radiée à condition d’en apporter les preuves.

Article 182.1. -Les plaintes relatives à l’inscription ou à la radiation d’un électeur sont entendues par le BCEC qui a vingt-quatre (24) heures pour y donner suite par décision motivée dans les formes prévues à l’article 28.1 du présent Décret.

Article 182.2.- L ’ électeur dont l’ inscription est contestée devra en être informé sans frais, par les soins du directeur du Registre électoral et est admis à présenter ses observations par-devant le BCEC.

Article 183. -La saisine des organes contentieux s’opère par requête signée du candidat contestataire ou de son représentant dûment mandaté à cet effet, dans un délai ne dépassant pas soixante-douze (72) heures à compter de la date de l’objet de la contestation ou des affichages prévus par le présent Décret.

Ladite requête, à laquelle est annexée une copie de la décision attaquée, doit contenir, à peine de nullité :

.      a)  Le numéro de la Carte d’identification nationale (CIN) du candidat et de son mandataire; 


.      b)  Un exposé des motifs accompagné de tout autre document jugé pertinent et utile à la cause ; 


Le récépissé attestant le paiement d’une caution à la Direction générale des impôts (DGI) équivaut à :

.      1)  Gdes 50,000 pour le candidat à la Présidence ; 


.      2)  Gdes 25,000 pour le candidat au Sénat ; 


.      3)  Gdes 15,000 pour le candidat à la Députation ; 


.      4)  Gdes 5,000 pour le Cartel à la Municipalité ; 


.      5)  Gdes 500 pour le candidat aux Collectivités territoriales. 


 Cette caution sera restituée intégralement à la partie gagnante.

Le total des cautions payées à la DGI sera déposé chaque huit jours sur le compte dénommé CEP à la BRH, à la diligence du Ministère de l’Économie et des Finances.

Article 184. -Les organes contentieux sont liés par la lecture de la requête introductive d’instance.

Article 185. -Devant les organes contentieux, tels le BCEC et le BCED, le demandeur en recours n’a droit à la parole que :

.      1)  Pour donner lecture de sa requête ; 


.      2)  Pour développer ses moyens ; 


.      3)  Pour répliquer en cas de plaidoirie contradictoire. 


Cependant, la parole peut être accordée au requérant ou à son mandataire pour apporter des précisions ou des éclaircissements sur interrogation du Tribunal électoral.

Article 185.1. -Devant les organes contentieux, la communication de pièces, si elle est sollicitée, est de droit. Elle est donnée et reçue séance tenante.

Article 185.2. -Après avoir sollicité la parole, le demandeur ou son défenseur demande acte de sa constitution avant de donner lecture de sa requête.

Article 185.3. -Tout avocat appelé à prendre la parole devant les organes contentieux doit être régulièrement inscrit au tableau de l’ordre de l’un des Barreaux de la République, être en règle avec l’Administration fiscale et n’être sous le coup d’aucune sanction.

Article 185.4. -Le président de l’organe contentieux, après la plaidoirie des parties, déclare la cause entendue et ordonne le dépôt des pièces pour rendre la décision séance tenante.

Article 185.5. -Devant le BCEN, chaque partie a droit à la parole une seule fois pour développer ses moyens. Toutefois, le BCEN peut solliciter des parties, à tout moment de l’instance, tout renseignement que requiert l’instruction de l’affaire.

Article 186. -Dans tous les cas, le greffe de l’organe contentieux saisi affiche dans ses locaux la requête du candidat contestataire et avise les parties dont les intérêts peuvent être mis en cause, au moins 48 heures avant l’audition de la cause, tout en leur notifiant une copie certifiée conforme par le président dudit organe les pièces suivantes :

.      a)  La requête de la partie demanderesse ; 


.      b)  La copie de la décision attaquée ; 


.      c)  Le numéro de la Carte d’indentification nationale (CIN) du candidat et de son mandataire ; 


d)  Le récépissé attestant le paiement de la caution prévue à l’article 183 du présent Décret.

Article 186.1 Cet avis peut être donné par :

.      a)  Lettre recommandée ou correspondance avec avis de réception ; 


.      b)  Acte d’huissier compétent ; 


.      c)  Par courrier certifié ; 


.      d)  Tout autre moyen reconnu par la Loi. 


Article 187. -Dans les cas nécessitant des vérifications, soit dans les archives, soit dans les bases de données de l’Institution électorale, soit sur le terrain, seul le BCEN, par avant dire droit, peut ordonner la réalisation d’une vérification. Dans ce cas, le Collège et les parties se transportent sur les lieux pour telles vérifications que de droit. Dans ce cas, les bases de données du CEP sont accessibles en lecture uniquement.

Article 187.1Les arrêts du Bureau de contentieux électoral national (BCEN) ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils doivent être affichés dans les BED et les BEC concernés.

Article 188. -Les résultats des élections, une fois officiellement proclamés par le CEP, sont envoyés immédiatement au Président de la République pour publication dans un délai ne dépassant pas un (1) jour franc, au Journal officiel de la République, « Le Moniteur ».

Une copie de ces résultats adressés à l’Exécutif est aussi transmise aux Pouvoirs législatif et judiciaire. Les résultats officiels du scrutin sont affichés par les BED et les BEC. 

Go to top