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La loi institue en faveur de tout propriétaire de maison ou de bâtiments ruraux une procédure appelée saisie-gagerie pour lui permettre de toucher les loyers et fermages dus par un locataire ou  un  fermier. Et ce, qu’il s’agisse d’une maison louée ou affermée pour y habiter,  y exercer un commerce ou une profession. Cette procédure est un moyen rapide et d’une grande efficacité car les locataires et fermiers sont naturellement attachés à leurs meubles sur le plan affectif et sont généralement plus enclins à trouver une entente amiable avec le propriétaire  que de se voir courir le risque d’être dépossédés à jamais de leurs meubles. Il est à préciser   que la saisie-gagerie une fois effectuée, s’il est évident que le locataire ou le fermier conserve le  droit d’user des objets saisis, vu qu’il n’en est pas dépossédé,   il ne peut néanmoins pas les déplacer. Le propriétaire peut tout aussi bien empêcher au locataire ou au fermier de  déplacer les meubles garnissant les lieux loués ou affermés  sans son consentement « lorsqu’ils ont été déplacés sans son consentement et il conserve sur eux son privilège. »

La loi (article 1523 du code civil) prévoit même que le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins quil ne donne des suretés capables de répondre du loyer.

Comment s’opère cette procédure ? 

Aux termes de l’article 772 du code de procédure civile,un commandement  devra être signifié au locataire ou au fermier un jour au préalable. Cependant si le propriétaire craint que dans l’intervalle de ce délai,  l’occupant de la maison n’ait le temps nécessaire de mettre à l’abri les meubles de valeur, par l’entremise de son avocat,  avec l’autorisation de la justice, il peut être dispensé de cette sommation préalable. Il lui reviendra par la suite,  toujours par le biais de son avocat,  d’introduire une action tendant à faire statuer sur le fond de la demande et à transformer la saisie -gagerie en saisie exécution pour lui permettre de vendre les meubles saisis à  la criée publique  et enfin arriver à toucher le montant de ses loyers.

Les véhicules du locataire garés dans le parking de la maison peuvent-ils également faire l’objet de la saisie-gagerie ?

A l’exception des objets déclarés insaisissables par l’ article 546 du code de procédure civile tels que : les vêtements,  les linges, les lits et leurs accessoires indispensables pour le coucher du saisi et de ses enfants, les livres relatifs à sa profession et des ouvrages garnissant sa bibliothèque privée, les provisions nécessaires pour sa consommation  et celle des membres de sa famille pendant un mois... tous les meubles garnissant les lieux loués, et par conséquent des véhicules trouvés dans le parking de la maison louée ou affermée,  peuvent faire l’objet d’une saisie-gagerie.

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