578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Qui peut exproprier ?

Expropriation, du préfixe latin ex qui signifie privation et proprietas, propriété , est une procédure instituée  par la loi par laquelle une Collectivité publique telle que l’Etat ou une collectivité territoriale prive une personne physique ou morale de son immeuble (une maison, un terrain…) pour cause d’ utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (Article 36 de la Constitution et article 1er de la loi du 5 Septembre 1979).

Quels sont les critères retenus pour le versement de cette indemnité ?

Sur la base d’un rapport d’évaluation d’un  jury dit « jury d’expropriation » composé du Doyen du Tribunal de Première Instance du lieu où se situe l’immeuble et de son Greffier, du Commissaire du Gouvernement, du Maire et de trois ingénieurs du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, trois critères sont retenus pour le versement de l’indemnité :

  1. La valeur dont le bien a augmenté  depuis son acquisition par le propriétaire jusqu’au moment de son expropriation en tenant compte de tous les investissements consentis  pour sa conservation, son amélioration, son agrandissement, son aménagement…
  2. La valeur dont le bien a  aussi augmenté et résultant de l’environnement en raison de travaux d’infrastructure effectués  dans la zone par l’Etat et les services publics d’entretien.
  3. Le prix originaire de la propriété déclaré au notaire ou relevé dans l’acte sous seing prive d’acquisition.  (Article 49 de la loi du 5 Septembre 1979)

Peut on vendre sa propriété en cours d’expropriation ?

L’immeuble déclaré d’utilité publique, objet d’une réquisition d’expropriation amiable ou contentieuse est légalement affranchi de tout droit quelconque qu’on prétend exercer ou avoir à exercer sur le dit immeuble, à quelque titre que ce soit. » (Article 7 de la loi du 5 Septembre 1979).

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