578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Un locataire peut-il sous louer tout ou partie de la maison louée ?

Le locataire,  aussi désigné sous le nom de preneur, a le droit de sous-louer en tout ou partie la maison louée si cette faculté ne lui est pas expressément interdite  en vertu du contrat de bail le liant au propriétaire aussi désigné sous le nom de bailleur (Article 1488 du Code civil).

Quels sont les droits du propriétaire  par rapport au sous- locataire  en cas de non paiement des loyers?

En cas de sous-location, la loi reconnaît au propriétaire une action directe contre à la fois le locataire et le sous-locataire pour garantir le paiement de ses loyers. Et cette action est garantie par tous les meubles du locataire et ceux du sous-locataire garnissant les lieux loués sur lesquels le propriétaire peut exercer une procédure appelée « saisie-gagerie » en vue de se faire payer les loyers en cas de non paiement. Il est toutefois à noter que dans ce cas, le sous-locataire n’est tenu vis à vis du propriétaire que jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie (Article 1524 du Code civil)

Quelles sont les obligations du locataire par rapport au propriétaire en cas de détérioration de la maison par le sous-locataire ?

Le locataire est responsable de toutes  détériorations, dégradations et pertes  survenues à la maison louée, ses dépendances et accessoires  par le fait du sous-locataire (Article 1506 du Code civil).

{fastsocialshare}

Go to top