578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

L’article 2 du décret du 6 juillet 2005 modifiant le régime des agressions sexuelles est ainsi formulé :

«  L’article 278 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés. »

Une agression sexuelle se définit comme étant un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage.

Il s'agit d'un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l'utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l'intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

A lire rapidement l’article 278 modifié du code pénal, on pourrait vite conclure que la loi haïtienne ne traite pas du harcèlement sexuel. A ce sujet, il est utile de savoir que les agressions sexuelles sont divisées en deux (2) catégories :

-          Les agressions avec violence, parmi lesquelles on trouve le viol…

-          Les agressions sans violence où s’alignent l’exhibition sexuelle, l’attentat à la pudeur, le harcèlement sexuel proprement dit etc.

Le harcèlement sexuel est donc une forme d’agression sexuelle.

Le harcèlement sexuel est une  infraction apparue dans les années 90 en raison du développement dudit phénomène sur les lieux de travail.

Il s'agit du fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, l'auteur abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Cette forme d’agression est qualifiée de non violente pour la distinguer des violences physiques que présente par exemple le viol.

En réalité, l'auteur use de violences morales pour obtenir le consentement de la victime à des actes de nature sexuelle.

Il est difficile de déterminer le contenu de cette infraction étant donné qu’il est certain qu'elle ne concerne pas le seul cadre professionnel de la victime. D’ailleurs le Code Pénal ne limite pas l’agression sexuelle (harcèlement sexuel) uniquement au milieu de travail. A cet effet, il suffit de relire attentivement l’article 2 du décret cité plus haut.

Ce n’est qu’à l’article 4 du décret du 6 Juillet 2005 modifiant l’article 280 du Code Pénal que le législateur prévoit que :

« La peine sera celle de travaux à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l’attentat ou qui abusent de l’autorité que leur confèrent leurs fonctions… » 

« Tous ceux qui détiennent le pouvoir tendent à en abuser ». Cette phrase n’a jamais eu une meilleure place que dans une ambiance où il existe des rapports de subordination particulièrement dans le milieu du travail, la fonction de certains les portant trop souvent à croire que leurs subordonnés doivent assouvir leur moindre besoin (y compris sexuel) ; et n’hésitent pas à user d’agression en cas de rejet.

Suivant le raisonnement de cet article et selon la doctrine, on peut déduire que pour qu’une agression sexuelle soit qualifiée d’harcèlement, il faut 3 éléments :

-          Une relation de subordination (rapport d’autorité)

-          Des contraintes

-          But sexuel

Il est puni selon le cas, de dix ans de travaux forcés (généralement) ou de travaux forcés à perpétuité (en cas de rapport de subordination). Une agression sexuelle dit-on,  est un acte de pouvoir de nature criminelle, C’est pour cette raison, que ces cas   sont traités en Assises criminelles.

Go to top