578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Chèque sans provision

L’émission d’un chèque sans provision constitue un délit justiciable du Tribunal Correctionnel, puni de 1 à trois ans d’emprisonnement et d’une amende qui ne doit pas être moindre à 300 gourdes. Lire la suite . . .

Crimes au décret electoral

Un crime est “l'infraction, que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante” (Article 1er du Code penal)

“ Les peines à la fois afflictives et infamantes sont ;

Lire la suite . . . 

Expropriation

Qui peut exproprier ?

Expropriation, du préfixe latin ex qui signifie privation et proprietas, propriété , est une procédure instituée par la loi par laquelle une Collectivité

Lire la suite . . .


On nait avec le droit, on meurt avec lui et il nous poursuit jusqu’au-delà de notre tombeau dans nos rapports avec les autres que ce soient nos ayants droit, nos  héritiers, nos créanciers, nos débiteurs…

Autant dire que tous nos actes de la vie de tous les jours, des plus insignifiants aux plus importants sont régis par le droit.

Aussi, si l’on se contente souvent  de dire que “Nul n’est censé ignorer la loi”, cependant est-il  curieux de constater que la plupart d’ entre nous,  même ceux qui ont un niveau académique très avancé y compris des professionnels du droit,  n’arrivent pas toujours à maitriser toutes les règles de droit.

Depuis plus d'une décennie, à travers diverses initiatives dont des émissions à la radio, nous nous proposons  de  répondre dans un langage clair, précis, concis et compris de tous,  à toutes les problématiques juridiques  de nos auditeurs et internautes,  partant de simples règlements de la circulation des véhicules jusqu’aux grands principes de droit définissant les attributions constitutionnelles et légales des dirigeants de la Res Publica, protégeant et garantissant  le droit à la liberté individuelle, le droit de propriété…, pour les aider à mieux  connaitre leurs droits et le cas échéant, à en exiger  le  strict respect tant par devant les  Cours et Tribunaux qu’ auprès de l’ Administration et des Instances de Conciliation et d’ arbitrage.

L’objectif principal du Centre est donc d’assurer la promotion du droit et de la justice en Haïti en offrant à la collectivité tous types de consultations dans les domaines juridique, judiciaire, administration de l’Etat, construction de l’Etat de droit.

Statistiques des visiteurs

2.png5.png7.png0.png1.png2.png
Go to top