578, autoroute de Delmas, entre Delmas 70 - 72 , Tel: (509)49-39-7919

 
 

Chèque sans provision

L’émission d’un chèque sans provision constitue un délit justiciable du Tribunal Correctionnel, puni de 1 à trois ans d’emprisonnement et d’une amende qui ne doit pas être moindre à 300 gourdes. Lire la suite . . .

Crimes au décret electoral

Un crime est “l'infraction, que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante” (Article 1er du Code penal)

“ Les peines à la fois afflictives et infamantes sont ;

Lire la suite . . . 

Expropriation

Qui peut exproprier ?

Expropriation, du préfixe latin ex qui signifie privation et proprietas, propriété , est une procédure instituée par la loi par laquelle une Collectivité

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Le Mot du Droit: Qui sommes-nous?

Le Mot du Droit : Centre de Recherches et de Consultations en Droit positif haïtien est une association privée,  à but non lucratif régie par les lois haïtiennes. Son siège  social se trouve à Port-au-Prince, Capitale de la République d’ Haïti.

Le Centre est composé de ses membres fondateurs et des membres sympathisants. Les membres fondateurs forment un comité  Directeur de cinq (5) membres  ainsi constitué : 

  1. Un Président qui représente le Centre dans tous les actes de la vie civile ;
  2. Un Secrétaire Général qui est chargé de tout ce qui a rapport à la correspondance et aux archives du Centre ;
  3. Un trésorier chargé de tout ce qui concerne la gestion du Centre ;
  4. Un Responsable des Relations Publiques chargé d’établir tout contact avec toutes personnes physiques et morales pour le compte du Centre ;
  5. Un Conseiller juridique chargé de produire des consultations orales ou écrites aux Membres du Centre sur toutes les questions de droit.

Conformément aux lois haïtiennes régissant le fonctionnement des Associations  et  aux statuts du Centre, pour en être membre du Comité Directeur, il faut notamment :

  • Etre de nationalité haïtienne ou étrangère
  • Etre âgé de 18 ans accomplis
  • Ne pas être sous le coup d’une peine afflictive ou infamante
  • Avoir une formation intellectuelle complète
  • Respecter les lois régissant les statuts du Centre

Sont considérées comme membres sympathisants, toutes personnes physiques ou morales qui, voulant concourir moralement, intellectuellement ou matériellement de façon active à la concrétisation des objectifs du Centre, adhèrent à ses statuts.

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